Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'ensemble des Services cloud proposés par SYSTALINK. Elles constituent, conjointement avec les Conditions Générales de Vente, l'accord de niveau de service et la Politique de Protection des Données, l'intégralité du cadre contractuel applicable désigné sous le terme « Accord ».

Cette approche contractuelle intégrée garantit une cohérence juridique et opérationnelle pour l'ensemble des prestations fournies, qu'il s'agisse de services d'infrastructure, d'hébergement, de sécurité ou d'accompagnement technique. L'architecture documentaire ainsi établie permet une compréhension claire des droits et obligations de chaque partie tout en préservant la flexibilité nécessaire à l'évolution des services dans un environnement technologique en constante mutation.

2. Identification de la société

SYSTALINK est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 000 francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN-DKR-2024-B4656. Le siège social est établi Virage route de Ngor Malakaï, 2ᵉ étage Appartement 204, à Dakar, République du Sénégal.

La société est représentée légalement par Monsieur Yonas Palomino en sa qualité de Président. L'ensemble des communications officielles peuvent être adressées à l'adresse électronique contact@systalink.com ou par téléphone au +221 33 822 83 30. Ces coordonnées constituent les références officielles pour toute correspondance juridique ou commerciale avec la société. Les autres mentions d'identification figurent sur la page Mentions légales.

3. Objet et champ d'application

3.1. Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales définissent de manière exhaustive les conditions d'accès et d'utilisation des Services SYSTALINK. Cette définition englobe :

• l'hébergement cloud incluant les serveurs privés virtuels et l'infrastructure virtualisée ;
• les services de sauvegarde et d'archivage de données avec leurs mécanismes de restauration ;
• les services de cybersécurité et de monitoring incluant la surveillance proactive et la détection d'incidents ;
• les solutions DevOps et services managés couvrant l'automatisation et l'accompagnement technique ;
• l'accès à la Marketplace de solutions tierces développées par nos partenaires.

3.2. Étendue territoriale

Les Services sont proposés principalement sur le continent africain et européen, ainsi que dans toute région géographique où SYSTALINK dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer une prestation de qualité. Cette approche géographique élargie permet de répondre aux besoins de clients internationaux tout en maintenant des standards élevés de performance et de conformité réglementaire selon les juridictions concernées.

3.3. Segmentation du public cible

Les Services s'adressent prioritairement aux professionnels dans le cadre d'une approche business-to-business, incluant les personnes morales de toute nature et les professionnels agissant dans l'exercice de leur activité économique. Certains Services d'entrée de gamme, notamment l'hébergement web et la gestion des noms de domaine, peuvent également être souscrits par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles, auquel cas les dispositions spécifiques de l'article 20 trouvent application avec un régime de protection renforcée.

3.4. Détermination et qualification du statut

Lors de la souscription aux Services, chaque Client est tenu de déclarer avec exactitude son statut, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un consommateur. Cette déclaration conditionne l'application du régime juridique approprié et des protections correspondantes. En cas d'erreur de qualification ou de déclaration inexacte, le régime juridique le plus protecteur pour l'utilisateur trouve application de plein droit, conformément aux principes généraux de protection de la partie réputée faible dans les relations contractuelles.

4. Architecture contractuelle

4.1. Hiérarchie documentaire

L'organisation contractuelle repose sur une hiérarchie claire des documents permettant de résoudre toute contradiction éventuelle selon un ordre décroissant de priorité juridique :

1. les Conditions Générales de Vente, document définissant les modalités commerciales fondamentales ;
2. les présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui précisent les modalités techniques et opérationnelles ;
3. l'Accord de Niveau de Service, qui détaille les engagements de performance et de disponibilité ;
4. la Politique de Protection des Données, qui spécifie le traitement des informations personnelles ;
5. la documentation technique, qui fournit les spécifications détaillées d'utilisation ;
6. les Conditions Particulières et bons de commande, qui adaptent ces dispositions générales aux besoins spécifiques de chaque Client.

4.2. Annexes techniques spécialisées

Les Annexes A1 à A6 intégrées aux présentes conditions générales complètent et précisent les dispositions applicables à des Services spécifiques. Ces annexes prévalent dans leur domaine d'application respectif et permettent une adaptation fine des obligations contractuelles selon la nature technique des prestations souscrites. Cette approche modulaire garantit la pertinence juridique tout en préservant la lisibilité de l'ensemble contractuel.

4.3. Principe de stabilité des engagements

Toute modification des documents contractuels de rang inférieur dans la hiérarchie établie ne peut avoir pour effet de réduire les engagements ou garanties définis dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente. Cette protection ne peut être écartée que par un accord exprès et écrit du Client, garantissant ainsi la préservation de l'équilibre contractuel initial même en cas d'évolution des documents techniques ou particuliers.

5. Définitions

Au sens des présentes conditions générales, le terme « Client »désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit aux Services SYSTALINK et disposant d'un compte actif régulièrement créé selon les procédures établies. Les « Services »comprennent l'ensemble des prestations techniques proposées par SYSTALINK, incluant notamment l'hébergement cloud sous toutes ses formes, les services de sauvegarde et de récupération de données, les solutions de monitoring et de supervision, les services de cybersécurité, les prestations managées d'accompagnement technique, ainsi que l'accès à la Marketplace de solutions développées par des partenaires tiers.

Les « Données Client »englobent toutes informations, fichiers, bases de données et contenus numériques que le Client stocke, traite ou transmet par l'intermédiaire des Services, à l'exclusion expresse des Données de Compte. Ces dernières correspondent aux informations strictement nécessaires à l'ouverture, à la gestion administrative et à la facturation du compte Client, incluant les données d'identité, les coordonnées de contact, l'historique des connexions et les données de facturation.

Les « Données Personnelles »s'entendent des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément aux définitions de la loi sénégalaise numéro 2008-12 et, selon les cas d'application, du Règlement Général sur la Protection des Données européen. Un « Incident »constitue tout événement imprévu causant une interruption totale ou partielle d'un Service ou une dégradation de ses performances au-delà des seuils contractuels définis dans l'Accord de Niveau de Service.

La « Marketplace »désigne la plateforme intégrée permettant l'accès à des solutions développées par des prestataires tiers partenaires de SYSTALINK, sélectionnés selon des critères de qualité et de conformité. Le « SLA »ou accord de niveau de service détaille les engagements de disponibilité, les délais d'intervention et les mécanismes de compensation applicables à chaque catégorie de Service.

6. Accès aux Services

6.1. Création et gestion du compte utilisateur

L'accès aux Services nécessite la création préalable d'un compte personnel par le Client, qui s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Cette obligation d'exactitude conditionne la validité du contrat et la qualité de la relation commerciale. Le Client assume l'entière responsabilité de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à informer SYSTALINK sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute compromission suspectée de ses moyens d'authentification.

6.2. Sécurisation de l'accès

SYSTALINK recommande vivement l'activation de l'authentification multi-facteurs pour l'ensemble des comptes administrateur disposant de privilèges étendus sur les Services. Cette recommandation s'inscrit dans une démarche de sécurisation renforcée des accès critiques. Nonobstant cette recommandation et les outils de sécurité mis à disposition, le Client demeure seul responsable de l'usage effectif de son compte et des conséquences de toute utilisation, qu'elle soit autorisée ou non.

6.3. Maintien à jour des informations

Le Client s'engage à maintenir constamment à jour l'ensemble de ses informations personnelles, techniques et de facturation par l'intermédiaire de son interface de gestion dédiée. Cette obligation de mise à jour conditionne la qualité du service rendu et la sécurité des communications. Toute défaillance dans le maintien de ces informations peut affecter la fourniture des Services et engage la responsabilité exclusive du Client.

7. Obligations des parties

7.1. Modèle de responsabilité partagée

La fourniture des Services cloud repose sur un modèle de responsabilité partagée clairement défini entre SYSTALINK et le Client selon les couches techniques concernées. SYSTALINK assume l'entière responsabilité de l'infrastructure physique incluant les datacenters, l'alimentation électrique, la climatisation et la sécurité physique des installations. La virtualisation, comprenant les hyperviseurs, le réseau sous-jacent et la haute disponibilité des systèmes, relève également de la responsabilité de SYSTALINK.

En revanche, le Client conserve la responsabilité exclusive du système d'exploitation incluant son installation, sa configuration, ses mises à jour et son durcissement sécuritaire. Les applications déployées, leur maintenance, leur sécurisation et leur compatibilité avec l'environnement technique demeurent sous la responsabilité entière du Client. Concernant les données, SYSTALINK assure le chiffrement en transit et au repos ainsi que la sauvegarde de l'infrastructure, tandis que le Client reste responsable du contenu, de l'intégrité, de la conformité légale et de la sauvegarde applicative de ses propres données.

7.2. Obligations essentielles du Client

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les lois et règlements applicables dans l'ensemble des juridictions concernées par l'utilisation des Services. Il s'engage également à utiliser les Services exclusivement conformément à leur destination normale et dans le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers. L'obligation de ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des systèmes constitue un engagement fondamental conditionnant la poursuite de la relation contractuelle.

Sont strictement prohibés :

• l'envoi de communications non sollicitées constituant du courrier indésirable ;
• la diffusion de programmes malveillants ou de virus sous toutes leurs formes ;
• les tentatives d'intrusion ou de contournement des mesures de sécurité mises en place ;
• l'hébergement de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• la revente ou redistribution des Services sans autorisation écrite préalable de SYSTALINK.

Le Client s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées à la nature de ses données et activités, incluant la gestion rigoureuse des accès et des habilitations selon le principe du moindre privilège, l'application régulière des correctifs de sécurité sur l'ensemble des systèmes sous sa responsabilité, la protection anti-malware et la surveillance des activités suspectes, ainsi que la sauvegarde régulière de ses données critiques selon une stratégie adaptée à ses besoins de continuité d'activité.

7.3. Signalement d'abus et mesures conservatoires

Tout usage abusif des Services peut être signalé à l'adresse contact@systalink.com selon une procédure de traitement des réclamations établie. SYSTALINK se réserve le droit de suspendre immédiatement tout Service en cas d'usage manifestement illicite ou dangereux pour la sécurité des infrastructures partagées ou les droits des tiers. Cette faculté de suspension s'exerce dans le respect des procédures contradictoires lorsque l'urgence le permet, et vise à préserver l'intégrité de l'ensemble des Services fournis à la clientèle.

8. Engagements et responsabilité de Systalink

8.1. Engagements de disponibilité des Services

SYSTALINK s'engage à fournir une disponibilité mensuelle de 99,9 % pour l'ensemble de ses Services, calculée hors périodes de maintenance planifiée préalablement notifiée et hors événements de force majeure tels que définis contractuellement. Les modalités précises de calcul de cette disponibilité, les mécanismes de mesure et les procédures de compensation en cas de défaillance sont détaillées dans l'Accord de Niveau de Service qui fait partie intégrante du dispositif contractuel.

8.2. Maintenance et évolution des Services

Les opérations de maintenance planifiée font l'objet d'une notification préalable d'au moins 48 heures adressée aux Clients par l'intermédiaire de leur interface dédiée ou par courrier électronique selon les préférences exprimées. Ces interventions planifiées visent à maintenir et améliorer la qualité des Services tout en minimisant l'impact sur l'activité des Clients.

En cas de maintenance d'urgence motivée par des impératifs de sécurité ou de stabilité des systèmes, SYSTALINK peut exceptionnellement intervenir sans préavis et s'engage à informer les Clients dans les meilleurs délais des interventions effectuées et de leurs conséquences éventuelles sur l'utilisation des Services.

8.3. Support technique et assistance

SYSTALINK fournit un support technique selon les modalités détaillées dans l'Accord de Niveau de Service, avec des niveaux de priorité adaptés à la criticité des incidents rencontrés. Cette organisation du support garantit une réactivité appropriée aux besoins des Clients tout en optimisant l'allocation des ressources techniques selon l'urgence réelle des situations.

8.4. Politique de sauvegarde

Sauf souscription spécifique au service « Sauvegarde Cloud » proposé dans le catalogue SYSTALINK, la société ne garantit pas la conservation des données du Client au-delà des exigences techniques de fonctionnement des Services. Les sauvegardes infrastructure de SYSTALINK, destinées à assurer la continuité technique des Services, ne constituent pas un service de sauvegarde au bénéfice du Client et ne peuvent se substituer à sa propre stratégie de protection des données.

8.5. Services tiers et Marketplace

Pour les solutions proposées par l'intermédiaire de la Marketplace, SYSTALINK agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant l'intégration et l'accès aux solutions développées par des prestataires tiers. La responsabilité de conformité, de performance et de support de ces solutions incombe entièrement au prestataire tiers concerné, SYSTALINK n'assumant qu'une obligation de facilitation technique sans garantie sur le fonctionnement ou la qualité des prestations tierces.

8.6. Régime de responsabilité

La responsabilité totale de SYSTALINK, tous préjudices confondus et toutes causes réunies, est plafonnée au montant total des redevances effectivement versées par le Client pour le ou les Services défaillants au cours des 6 mois civils précédant la survenance du premier incident générateur de responsabilité, avec un plancher minimal de 50 000 francs CFA.

SYSTALINK décline toute responsabilité concernant les préjudices résultant de défaillances imputables aux systèmes ou applications gérés par le Client, les interruptions dues à des prestataires tiers notamment dans le cadre de la Marketplace, les événements de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence applicable, la négligence, le mauvais usage ou la violation des présentes conditions générales par le Client, ainsi que les pertes de données non sauvegardées par le Client selon sa propre stratégie de protection.

Nonobstant le plafond de responsabilité précédemment défini, la responsabilité de SYSTALINK peut être engagée sans limitation en cas de faute dolosive ou intentionnelle caractérisée, de violation grave des obligations de confidentialité expressément prévues au contrat, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes résultant directement d'un manquement aux obligations de sécurité.

8.7. Couverture d'assurance

SYSTALINK maintient des assurances adaptées à la nature et à l'ampleur de ses activités, incluant la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité civile exploitation, la cyber-assurance pour les incidents de sécurité informatique, ainsi que l'assurance équipements informatiques. Les attestations de couverture peuvent être communiquées aux Clients sur demande justifiée, notamment dans le cadre de procédures d'audit ou de qualification fournisseur.

9. Conditions financières

9.1. Tarification et affichage des prix

Les tarifs applicables aux Services sont affichés en francs CFA sur la plateforme SYSTALINK ou communiqués par devis personnalisé selon la nature et la complexité des prestations demandées. Tous les tarifs s'entendent hors taxes applicables selon la réglementation fiscale en vigueur dans les juridictions concernées.

9.2. Modalités de paiement et facturation

La facturation s'effectue selon une périodicité mensuelle ou annuelle déterminée par la formule choisie lors de la souscription. Le paiement intervient par prélèvement automatique préalablement autorisé, par virement bancaire selon les coordonnées communiquées, ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par SYSTALINK et compatible avec les exigences de sécurité financière.

9.3. Traitement des retards de paiement

En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance contractuelle, des pénalités au taux de 3 % du montant dû sont automatiquement appliquées, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 27 000 francs CFA conformément à la réglementation applicable. Ces pénalités courent de plein droit sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

9.4. Suspension pour défaut de paiement

Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires, SYSTALINK peut procéder à la suspension de tout ou partie des Services concernés par le défaut de paiement. Cette suspension, qui ne libère pas le Client de ses obligations financières, s'effectue selon une procédure graduée préservant autant que possible la continuité d'activité du Client tout en protégeant les intérêts légitimes de SYSTALINK.

9.5. Révision des tarifs

Les tarifs peuvent faire l'objet d'une révision annuelle dans la limite de 5 % ou selon l'évolution de l'indice INSEE des services aux entreprises ou tout indice économique équivalent publié par les autorités compétentes. Toute révision tarifaire fait l'objet d'un préavis de 60 jours adressé aux Clients concernés. En cas de désaccord sur la révision proposée, le Client peut résilier son contrat sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

10. Protection des données

10.1. Cadre juridique applicable

Le traitement de l'ensemble des données personnelles s'effectue dans le strict respect de la loi sénégalaise numéro 2008-12 relative à la protection des données à caractère personnel. Le Règlement Général sur la Protection des Données européen trouve application aux Clients établis dans l'Union européenne ou traitant des données de personnes concernées européennes selon les critères définis à l'article 3 dudit règlement.

10.2. Répartition des rôles dans le traitement

SYSTALINK agit en qualité de responsable de traitement pour les Données de Compte nécessaires à la gestion de la relation commerciale et contractuelle. En revanche, pour les Données Client hébergées sur l'infrastructure dans le cadre des Services cloud, SYSTALINK intervient en qualité de sous-traitant agissant pour le compte et selon les instructions du Client responsable de traitement.

10.3. Localisation géographique des données

Sauf demande contraire expressément formulée par le Client lors de la souscription ou ultérieurement, l'ensemble des données sont hébergées dans des datacenters situés au Sénégal bénéficiant de certifications de sécurité reconnues. Tout transfert international de données personnelles est encadré par les garanties légales appropriées selon les réglementations applicables, incluant les Clauses Contractuelles Types ou tout autre mécanisme de protection équivalent.

10.4. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

SYSTALINK met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées au niveau de risque présenté par les traitements. Ces mesures incluent le chiffrement systématique des données en transit et au repos selon des algorithmes reconnus, la mise en place de contrôles d'accès stricts avec journalisation exhaustive des opérations, la surveillance continue et la détection automatisée des intrusions, ainsi que des procédures robustes de sauvegarde et de restauration.

10.5. Droits des personnes concernées

Les demandes d'exercice des droits reconnus aux personnes concernées, incluant l'accès, la rectification, l'effacement et la portabilité des données, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables et selon des procédures internes garantissant la réactivité et l'efficacité. Pour les Données Client traitées en qualité de sous-traitant, SYSTALINK accompagne le Client dans le respect de ses obligations de responsable de traitement.

10.6. Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles susceptible de créer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, SYSTALINK notifie le Client dans les 48 heures de la découverte de l'incident. Cette notification comprend une description de la nature de la violation, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation.

10.7. Représentant européen

Conformément à l'article 27 du Règlement Général sur la Protection des Données, SYSTALINK désigne un représentant dans l'Union européenne lorsque cette obligation lui est applicable. Les coordonnées de ce représentant figurent dans la Politique de Protection des Données accessible sur le site internet de la société.

10.8. Accord de traitement des données

Un Accord de Traitement des Données détaillé peut être conclu avec les Clients qui en font la demande, notamment pour préciser les instructions de traitement autorisées, les mesures de sécurité spécifiques, les modalités de notification des incidents, ainsi que les procédures d'audit et de contrôle de la conformité des traitements.

11. Sous-traitance

11.1. Principe général de recours à la sous-traitance

SYSTALINK peut recourir à des sous-traitants qualifiés et dûment sélectionnés pour l'exécution de tout ou partie des Services, dans le strict respect des obligations contractuelles et réglementaires applicables à la relation principale. Ce recours à la sous-traitance s'effectue selon des critères de qualité, de sécurité et de conformité garantissant le maintien du niveau de service contractuel.

11.2. Information et droit d'objection

La liste des sous-traitants principaux est tenue à la disposition des Clients et peut être communiquée sur demande justifiée. Toute modification substantielle de cette liste fait l'objet d'une notification préalable de 30 jours adressée aux Clients concernés. Durant ce délai, le Client peut formuler une objection motivée par écrit, déclenchant une procédure de concertation visant à identifier des solutions alternatives.

11.3. Garanties de conformité

SYSTALINK s'engage à ce que ses sous-traitants respectent des niveaux d'engagement équivalents aux siens, notamment en matière de sécurité des données, de confidentialité des informations et de continuité de service. Cette exigence fait l'objet de clauses contractuelles spécifiques dans les accords conclus avec chaque sous-traitant.

11.4. Conséquences de l'objection du Client

Dans l'hypothèse où l'objection du Client à un nouveau sous-traitant ne pourrait être levée par des mesures alternatives satisfaisantes, le Client dispose du droit de résilier le contrat sans pénalité avec un préavis de 30 jours, permettant une transition ordonnée vers une solution alternative.

12. Marketplace

12.1. Fonction d'intermédiation de Systalink

SYSTALINK développe progressivement une fonction d'intermédiation technique facilitant l'accès à des solutions développées par des prestataires partenaires sélectionnés selon des critères de qualité adaptés aux besoins de la clientèle. Cette approche permet d'enrichir l'offre de services tout en conservant la maîtrise de l'intégration technique et de la qualité de service. Le développement de cette Marketplace s'effectue de manière progressive selon l'évolution des partenariats et des capacités techniques d'intégration.

12.2. Processus de sélection et de référencement

Les prestataires partenaires sont sélectionnés selon des critères de compatibilité technique avec l'infrastructure SYSTALINK, de qualité des solutions proposées et de fiabilité commerciale. Cette sélection s'effectue de manière progressive pour constituer un catalogue cohérent et adapté aux besoins exprimés par la clientèle. SYSTALINK se réserve le droit d'adapter les critères de sélection selon l'évolution de ses capacités d'accompagnement et de support.

12.3. Conditions commerciales des solutions tierces

Les conditions commerciales de chaque solution, incluant les prix, modalités de paiement et conditions de support, sont définies de manière autonome par le prestataire tiers concerné. SYSTALINK peut néanmoins assurer une fonction de facturation centralisée avec reversement aux prestataires selon les accords de partenariat conclus, simplifiant ainsi la gestion administrative pour les Clients.

12.4. Répartition des responsabilités

Le prestataire tiers demeure seul et entièrement responsable de la conformité et de la performance de sa solution, du support utilisateur de premier niveau, du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son domaine d'activité, ainsi que de la protection des données traitées par sa solution selon les standards applicables.

12.5. Propriété intellectuelle des solutions

Chaque prestataire partenaire conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les solutions proposées. Une licence limitée d'utilisation est accordée à SYSTALINK exclusivement pour les besoins de l'intégration technique et de la présentation commerciale sur la Marketplace, sans transfert de propriété ni droit d'exploitation étendu.

12.6. Procédures de suspension et déréférencement

SYSTALINK peut procéder à la suspension ou au retrait d'une solution de la Marketplace en cas de non-conformité aux standards techniques ou réglementaires exigés, de réclamations fondées et répétées des Clients, ou de risque avéré pour la sécurité ou la stabilité de la plateforme. Sauf situation d'urgence caractérisée, un préavis de 15 jours est accordé au prestataire concerné pour permettre les mesures correctives appropriées.

13. Supervision et monitoring

13.1. Outils de supervision mis à disposition

SYSTALINK met à la disposition de chaque Client un tableau de bord fonctionnant en temps réel, permettant le suivi détaillé des ressources allouées incluant les serveurs, les espaces de stockage, l'état des sauvegardes et le niveau de sécurité. Cette interface de supervision constitue un outil essentiel de pilotage et de contrôle de l'utilisation des Services.

13.2. Système d'alertes et de notifications

SYSTALINK notifie automatiquement les incidents critiques affectant les Services du Client par l'intermédiaire de systèmes d'alerte automatisés garantissant une réactivité maximale. Parallèlement, le Client peut configurer des alertes personnalisées selon ses besoins spécifiques, étant entendu que l'efficacité de ces alertes dépend directement de la pertinence des paramètres définis par le Client lui-même.

13.3. Rapports de conformité et certification

SYSTALINK fournit annuellement un rapport de conformité et de sécurité, établi par un auditeur indépendant ou appuyé sur une certification reconnue telle qu'ISO 27001 ou équivalent. Ces rapports attestent du respect des standards de sécurité et de qualité appliqués aux infrastructures et processus opérationnels.

13.4. Conservation et mise à disposition des journaux

Les journaux techniques essentiels sont conservés selon les durées légales applicables et peuvent être mis à la disposition du Client pour ses besoins légitimes d'audit et de conformité réglementaire. Cette mise à disposition s'effectue selon des modalités préservant la sécurité et la confidentialité des informations tout en facilitant les contrôles nécessaires.

14. Évolution du contrat

14.1. Modification des conditions générales

SYSTALINK peut modifier les présentes conditions générales pour tenir compte des évolutions techniques, légales ou commerciales affectant la fourniture des Services. Les modifications substantielles susceptibles d'affecter l'équilibre contractuel sont notifiées aux Clients avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

14.2. Acceptation des modifications

À défaut d'objection écrite formulée dans le délai de préavis imparti, les modifications proposées sont réputées acceptées par le Client. En cas de désaccord exprimé dans les formes et délais requis, le Client peut résilier le contrat avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, sans pénalité ni préavis supplémentaire.

14.3. Évolution fonctionnelle des Services

SYSTALINK peut faire évoluer ses Services pour améliorer leurs fonctionnalités, leur sécurité ou leur conformité aux standards techniques émergents. Les évolutions majeures susceptibles d'impacter significativement l'usage ou les modalités d'utilisation font l'objet d'une notification préalable permettant aux Clients d'adapter leurs pratiques en conséquence.

15. Suspension et résiliation

15.1. Modalités de suspension des Services

SYSTALINK peut procéder à la suspension immédiate des Services en cas d'usage abusif ou illicite manifeste, de compromission avérée de la sécurité des infrastructures, de défaut de paiement persistant après mise en demeure, ou de violation grave des présentes conditions générales. Sauf situation d'urgence caractérisée, une mise en demeure de 48 heures précède la décision de suspension, indiquant les mesures correctives à prendre pour lever cette suspension.

15.2. Résiliation du contrat

La résiliation pour convenance peut être exercée par le Client à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, ou par SYSTALINK à l'échéance contractuelle avec un préavis de 60 jours. La résiliation pour manquement peut être prononcée par chaque partie en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. La résiliation automatique intervient en cas de cessation d'activité de l'une des parties, de liquidation judiciaire non suivie de continuation d'activité, ou de défaut de paiement persistant au-delà de 60 jours.

15.3. Conséquences de la résiliation

15.3.1. Interruption des Services

L'accès aux Services est interrompu à la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause. Cette interruption concerne tant les Services principaux que les services annexes et complémentaires, sans distinction de leur degré d'intégration ou de criticité pour le Client.

15.3.2. Procédures de récupération des données

Le Client dispose d'un délai de grâce de 30 jours calendaires à compter de la date effective de résiliation pour demander la restitution de ses données dans un format standard compatible avec les principales solutions du marché. Les formats de restitution incluent prioritairement CSV pour les données tabulaires, JSON pour les données structurées, XML pour les données complexes, ou tout format équivalent permettant une réimportation aisée.

Cette restitution s'effectue selon les procédures techniques définies en annexe et peut nécessiter l'intervention des équipes de SYSTALINK pour les données complexes ou volumineuses. Passé le délai de 30 jours, les données font l'objet d'une suppression définitive et sécurisée selon les standards de l'industrie, empêchant toute récupération ultérieure.

15.3.3. Maintien des obligations financières

La résiliation du contrat, indépendamment de son motif, n'affecte pas l'exigibilité des obligations financières nées antérieurement à sa date d'effet. L'ensemble des redevances échues, des frais accessoires, des pénalités contractuelles et des indemnités dues demeurent exigibles selon les termes initialement convenus.

15.4. Continuité d'activité et réversibilité

15.4.1. Engagements de continuité

SYSTALINK maintient un plan de continuité d'activité et un plan de reprise après sinistre proportionnés à ses moyens opérationnels et techniques. Ces plans définissent des objectifs de temps de reprise et de point de reprise adaptés aux ressources disponibles et à la criticité des services concernés, avec un objectif général de rétablissement des services essentiels dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances de l'incident.

15.4.2. Procédures de réversibilité

En cas de résiliation définitive, SYSTALINK s'engage à faciliter la migration des services du Client vers un prestataire tiers selon une approche structurée adaptée à la complexité des données et configurations :

Cette assistance à la réversibilité est proposée selon les capacités opérationnelles de SYSTALINK et peut nécessiter un délai d'exécution adapté à la complexité technique des environnements concernés.

16. Propriété intellectuelle et confidentialité

16.1. Propriété des développements et innovations

16.1.1. Propriété du Client sur ses données

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses données, contenus, bases de données, algorithmes propriétaires et tout élément qu'il met à disposition de SYSTALINK dans le cadre des Services. Cette propriété s'étend aux dérivés, extractions, analyses et rapports générés à partir de ces éléments.

16.1.2. Propriété de Systalink sur les outils

SYSTALINK demeure propriétaire de ses infrastructures, logiciels, méthodologies, savoir-faire, outils de développement, interfaces et toute innovation technique développée indépendamment du contrat Client. Cette propriété inclut les améliorations, optimisations et évolutions apportées à ces éléments pendant l'exécution du contrat.

16.1.3. Développements collaboratifs

Les développements spécifiques réalisés conjointement pour les besoins particuliers du Client font l'objet d'une propriété partagée selon les modalités définies dans chaque Annexe technique. En l'absence de stipulation contraire, le Client bénéficie d'un droit d'usage exclusif pour ses besoins internes, tandis que SYSTALINK conserve le droit d'exploiter les composants génériques pour d'autres clients.

16.2. Confidentialité et protection des informations

16.2.1. Obligation de confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité stricte des informations reçues de l'autre partie, qu'elles soient techniques, commerciales, financières ou stratégiques. Cette obligation s'étend à tous les collaborateurs, sous-traitants et partenaires intervenant dans l'exécution du contrat.

Les informations confidentielles incluent notamment :

• les données clients ;
• les méthodes et processus internes ;
• les tarifications spécifiques ;
• les résultats de tests et audits ;
• les feuilles de route technologiques ;
• les informations sur les partenaires commerciaux.

16.2.2. Exceptions à la confidentialité

Ne sont pas soumises à l'obligation de confidentialité les informations qui :

• étaient publiquement connues avant communication ;
• deviennent publiques sans violation de la présente obligation ;
• sont légalement obtenues d'un tiers autorisé ;
• doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou judiciaire.

16.2.3. Mesures de protection

Les parties s'engagent à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations confidentielles, incluant le chiffrement des données en transit et au repos, la limitation des accès selon le principe du moindre privilège, la traçabilité des accès et la sensibilisation du personnel.

17. Responsabilité et assurances

17.1. Régime de responsabilité

17.1.1. Responsabilité de Systalink

SYSTALINK assume sa responsabilité contractuelle dans les limites suivantes :

• Dommages directs : réparation intégrale dans la limite du montant annuel du contrat.
• Dommages indirects : exclusion expresse sauf faute lourde ou intentionnelle.
• Perte de données : obligation de moyens renforcée avec engagement de sauvegarde selon SLA définis.

17.1.2. Responsabilité du Client

Le Client assume l'entière responsabilité de :

• la licéité et la conformité de ses données et contenus ;
• l'usage approprié des Services selon les conditions contractuelles ;
• la sécurisation de ses accès et identifiants ;
• le respect des contraintes techniques communiquées par SYSTALINK.

17.1.3. Force majeure et cas fortuits

Les parties ne sauraient être tenues responsables des retards ou défaillances résultant d'événements de force majeure ou de cas fortuits, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillances des réseaux de télécommunication tiers, actes de cybermalveillance d'origine externe et décisions administratives ou judiciaires.

17.2. Couverture assurantielle

17.2.1. Assurances obligatoires

SYSTALINK souscrit et maintient des assurances adaptées à la nature et à l'ampleur de ses activités :

• Responsabilité civile professionnelle : couverture appropriée aux risques inhérents aux services numériques.
• Responsabilité civile exploitation: protection des activités courantes d'exploitation.
• Cyber-assurance : couverture des incidents de sécurité informatique selon les standards sectoriels.
• Assurance équipements informatiques : protection du matériel et des infrastructures techniques.

17.2.2. Justificatifs d'assurance

SYSTALINK fournit annuellement au Client les attestations d'assurance en cours de validité. Toute modification substantielle des couvertures doit être notifiée avec préavis de 30 jours.

18. Évolution et modification du contrat

18.1. Mécanismes d'évolution

18.1.1. Mises à jour techniques

SYSTALINK peut procéder à des mises à jour techniques de ses Services pour des raisons de sécurité, de performance ou de conformité réglementaire. Ces évolutions sont notifiées avec un préavis de 15 jours minimum, sauf urgence sécuritaire justifiant une intervention immédiate.

18.1.2. Évolutions fonctionnelles

Les évolutions fonctionnelles majeures font l'objet d'un accord préalable entre les parties et peuvent donner lieu à un avenant tarifaire. Le Client dispose d'un droit d'opposition avec préavis de 30 jours, pouvant conduire à une résiliation sans pénalité.

18.2. Modification des conditions générales

18.2.1. Procédure de modification

Toute modification des présentes conditions générales est notifiée par e-mail et publication sur l'espace client avec un préavis minimum de 60 jours. Les modifications entrent en vigueur automatiquement sauf opposition expresse du Client dans ce délai.

18.2.2. Droit d'opposition

En cas d'opposition aux modifications, le Client peut résilier le contrat sans pénalité avec un préavis de 30 jours. Les services continuent selon les conditions antérieures jusqu'à la date effective de résiliation.

19. Dispositions générales et finales

19.1. Intégralité et hiérarchie contractuelle

Le présent contrat, ses annexes et conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs sur le même objet. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant :

1. Conditions Particulières
2. Annexes Techniques
3. Conditions Générales d'Utilisation
4. Documentation technique

19.2. Nullité partielle et divisibilité

Si une clause du contrat est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une disposition légalement valide et économiquement équivalente.

19.3. Cession et transfert

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de SYSTALINK. SYSTALINK peut céder le contrat à toute société de son groupe ou à un tiers acquéreur de ses activités, sous réserve de maintenir le niveau de service contractuel.

19.4. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit sénégalais et les principes généraux du droit OHADA. Pour les relations avec les consommateurs européens, s'appliquent subsidiairement les dispositions protectrices du droit européen.

Tout litige sera soumis à une tentative de médiation préalable de 60 jours. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Dakar sont exclusivement compétents, sauf pour les consommateurs européens qui peuvent saisir les juridictions de leur domicile.

20. Dispositions spécifiques B2C

20.1. Champ d'application des dispositions consommateur

Le présent article s'applique exclusivement aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles lors de la souscription à des Services ouverts au grand public, notamment l'hébergement web et la gestion des noms de domaine. En cas de conflit entre les dispositions du présent article et les autres clauses des conditions générales, les présentes dispositions spécifiques prévalent pour assurer une protection renforcée du consommateur.

20.2. Information précontractuelle obligatoire

Avant la conclusion de tout contrat à distance avec un consommateur, SYSTALINK communique de manière claire, compréhensible et non ambiguë :

• les caractéristiques essentielles du Service proposé ;
• le prix toutes taxes comprises et les éventuels frais supplémentaires ;
• la durée du contrat et ses conditions de renouvellement ou de résiliation ;
• les modalités de paiement et de livraison ou d'exécution ;
• l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation légal ;
• les procédures de réclamation et les dispositifs de médiation accessibles.

20.3. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai incompressible de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. L'exécution du Service avant l'expiration de ce délai nécessite le consentement exprès du consommateur, dûment informé que cette exécution anticipée peut entraîner la perte partielle ou totale du droit de rétractation. La rétractation s'exerce par déclaration écrite adressée à contact@systalink.com, le consommateur demeurant redevable du montant proportionnel au Service déjà fourni.

20.4. Garanties de conformité

SYSTALINK garantit la conformité des Services numériques aux caractéristiques contractuelles annoncées et s'engage à fournir les mises à jour nécessaires, y compris les correctifs de sécurité, pendant toute la durée du contrat. En cas de défaut de conformité non mineur, le consommateur peut exiger selon son choix la remise en conformité du Service, une réduction proportionnelle du prix, ou la résolution du contrat avec remboursement, selon les conditions et modalités prévues par la réglementation applicable.

20.5. Modalités de remboursement et portabilité

En cas de résiliation légale résultant d'un défaut de conformité ou de l'exercice du droit de rétractation, SYSTALINK procède au remboursement des sommes dues dans les 14 jours suivant la notification valable, déduction faite des montants correspondant à la période déjà servie. La récupération et la portabilité des données, incluant les fichiers et bases de données, sont facilitées dans un format standard sans frais supplémentaires pour le consommateur.

20.6. Capacité juridique et mineurs

Les Services destinés aux consommateurs sont réservés aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. L'ouverture d'un compte par un mineur nécessite impérativement l'autorisation expresse et l'engagement de responsabilité de son représentant légal, qui demeure solidairement responsable du respect des obligations contractuelles.

20.7. Service client et médiation

SYSTALINK met à disposition des consommateurs un service client spécialisé accessible par courrier électronique à l'adresse contact@systalink.com et par téléphone au +221 33 822 83 30 pour traiter leurs réclamations selon des procédures adaptées. En cas de différend persistant, les consommateurs européens peuvent recourir aux organismes de médiation nationaux compétents de leur État de résidence, tandis que les autres consommateurs peuvent utiliser les dispositifs locaux de médiation lorsque de tels mécanismes sont disponibles dans leur juridiction.

20.8. Protection renforcée selon la loi du domicile

Les dispositions impératives de protection du consommateur édictées par la loi du pays de résidence habituelle demeurent applicables lorsque SYSTALINK dirige spécifiquement son activité commerciale vers cet État, conformément aux règles de droit international privé applicable aux contrats de consommation.

21. Acceptation et entrée en vigueur

21.1. Modalités d'acceptation

L'utilisation effective des Services emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales ainsi que de l'ensemble des documents contractuels qui leur sont annexés ou auxquels elles font référence. Cette acceptation peut intervenir par validation expresse lors de la création du compte utilisateur, par premier accès aux Services après notification des conditions générales, ou lors du renouvellement contractuel.

21.2. Opposabilité et durée d'application

Les présentes conditions générales deviennent opposables au Client dès leur acceptation selon les modalités précédemment définies et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation des Services, y compris lors des renouvellements automatiques ou express du contrat.

21.3. Conservation et accessibilité

Le Client peut sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales pour ses archives personnelles. Ces conditions demeurent également disponibles en permanence de manière dématérialisée sur le site internet SYSTALINK et dans l'interface de gestion du compte utilisateur, garantissant leur accessibilité constante pour consultation.

21.4. Version applicable

En cas de modification des conditions générales selon les procédures prévues à l'article 18, la version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur au moment de l'acceptation par le Client, sous réserve des modifications ultérieures acceptées dans les formes contractuelles requises.